Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r154
Versions de la disposition

Texte complet
130R154. Pour l’application de l’article 130R153, l’expression «revenu» désigne le revenu brut moins les montants suivants:
a)  les montants versés ou crédités au cours de la période aux clients de l’entreprise, à même ce revenu, à titre de boni, rabais ou escompte, ou à l’égard de marchandises retournées ou endommagées;
b)  les montants inclus en vertu de l’un des articles 93 à 104 et 186 de la Loi.
a. 130R75; D. 1981-80, a. 130R75; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R75; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec